Crédit d’impôt Innovation, l’éco-conception
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10/08/2022Délai de prescription du crédit d'impôt recherche
Pour le crédit d’impôt recherche le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année à compter de la date de dépôt de la déclaration 2069 A. Pendant cette période l’entreprise qui a déclaré du CIR doit pouvoir justifier le caractère R&D et la valorisation des projets déclarés. Cette justification est matérialisée par la constitution d’un dossier justificatif. Ce dossier doit être précis et décrire scientifiquement les opérations de R&D.
Le délai de prescription est bien lié à la date de déclaration.
De même une entreprise a également un délai maximal de 3 ans pour déclarer le CIR d’une année.
Exemple : l’entreprise B clôture son exercice le 31/12/2021 et déclare le CIR de l’année 2021 le 13/05/2022. L’administration fiscale pourra intervenir jusqu’au 31/12/2025 sur ce CIR 2021.
Au-delà de ces 3 ans, le délai de reprise de l’administration fiscale est prescrit et elle ne peut plus ni contrôler ni rectifier.
Ainsi il est de bonne pratique et très recommandé de rédiger chaque année le dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR.
Le crédit d’Impôt recherche
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale ou expérimentale peuvent bénéficier du CIR sous certaines conditions. Le CIR est déduit de l’impôt sur les sociétés en cas de résultat positif, ou remboursé à l’entreprise en cas de résultat négatif. Le taux du CIR varie selon le montant des dépenses :
- 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros
- 5 % des dépenses de R&D au-delà de ce seuil
Les dépenses déclarées incluent notamment le coût des salariés participant à la R&D et celui des sous-traitants, à condition que ces derniers soient agréés CIR.
Plus d'information : crédit d'impôt
Source: Bofip Article L172 G
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