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23/02/2022
Délai de prescription du CIR
30/03/2022

Crédit d’impôt Innovation, l’éco-conception

Rappel : Le Crédit Impôt Innovation est une mesure fiscale visant à soutenir les projets d’innovation au sein des PME.

Ce dispositif permet aux sociétés éligibles de valoriser leurs projets et bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 20% de leurs dépenses engagées en faveur de l’innovation dans la limite globale de 80 000 € par an.

Pour pouvoir être considéré comme de l’innovation, un produit ou service doit satisfaire à deux conditions :

  • Il n’est pas encore mis sur le marché
  • Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit :
    • Sur le plan technique
    • Sur le plan de l’éco-conception
    • Sur le plan de l’ergonomie
    • Sur le plan de ses fonctionnalités

    L’éco conception, qu’est-ce que c’est ?

    L’éco-conception est une démarche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie (matière première, fabrication, logistique, distribution, fin de vie, recyclage).

    Afin d’être éligible à ce crédit d’impôt, le service ou produit doit présenter une nette amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l’état du marché. Cette amélioration peut être considérée selon ces critères :

  • La durabilité du produit et la possibilité de le réparer sont augmentées
  • La quantité de substances dangereuses utilisées est diminuée
  • La pollution et les déchets sont diminués
  • L’impact sur la biodiversité est diminué
  • Le contenu en recyclé et/ou la recyclabilité est augmenté
  • La part de ressources renouvelables utilisées dans le produit (hors énergie) est augmentée
  • Les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont diminuées
  • La consommation d'énergie nécessaire à la fabrication et/ou à l'utilisation du produit est diminuée
  • Les rejets de gaz à effet de serre sont réduits
  • La consommation d’eau est diminuée

  • Comment justifier le Crédit d’impôt innovation ?

    Pour justifier du CII, il est très important de justifier d’un ou des critères situés précédemment par des indicateurs précis et idéalement chiffrés.

    Il est à noter que le fait qu’une entreprise respecte une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve du fait que le produit présente des performances supérieures sur ce plan.

    En revanche, si une entreprise est la seule à respecter une norme d'éco-conception pour le produit et sur le marché considéré, alors il sera présumé que le produit présente des performances supérieures sur ce plan.


    FV Conseil Innovation accompagne l’entreprise pour sélectionner les projets éligibles et les dépenses associées, établir les documents déclaratifs nécessaires. Cet accompagnement inclut la rédaction des éléments de réponse aux demandes de l’administration, lors de contrôles.

    Source: https://bofip.impots.gouv.fr