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Crédit d’impôt Innovation, l’éco-conception
15/03/2022

Sécuriser sa déclaration de crédit d’impôt Recherche et Innovation ( CIR /CII)

Sur les derniers chiffres disponibles (ici), on constate qu’en 2019, 26 900 sociétés ont déclaré 25,5 Md€ de dépenses éligibles au CIR, générant un crédit d’impôt de 7,04 Md€. Depuis 2010 cette créance progresse à un rythme régulier, à un taux de croissance annuel moyen estimé à 3 %, notamment avec l’ajout du Crédit d'Impôt Innovation (CII) créé pour les PME en 2013.

Devant cette progression régulière, l’administration fiscale maintient une politique de contrôle, avec comme principaux contentieux et donc sujets de redressement :

  • L’éligibilité des projets R&D.
  • La compétence des personnels éligibles (par exemple les autodidactes, les bac+2, les profils non techniques….) avec les notions de « chercheurs », « techniciens de recherche » pour les personnes travaillant « en étroite collaboration » avec les « chercheurs », « personnels mis à disposition par une autre entreprise », etc.
  • La traçabilité des temps indiqués au titre des dépenses de personnel.
  • Les dépenses internes et externes, la prise en compte de la participation et de l’intéressement, la sous-traitance qui doit être agréée (il est à noter qu’à compter du 13/07/2021, ces dépenses externalisées doivent être afférentes à de véritables opérations de R&D, nettement individualisées, dont la réalisation est, soit confiée complètement à un organisme de recherche tiers, soit menée dans le cadre d’une collaboration de recherche avec cet organisme).
  • L’administration peut contrôler les déclarations de CIR « sur pièces » ou «sur place» ou contrôler le CIR dans le cadre d’une vérification générale de comptabilité.

    Elle peut solliciter l’assistance d’un expert du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI). Elle peut faire appel à un expert de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT).

    Le nombre de contrôles fiscaux du CIR n’a pas spécialement augmenté ces dernières années, mais effectivement, l’administration fiscale sollicite maintenant beaucoup plus souvent les experts scientifiques et techniques du MESRI. On estime que le nombre de contrôles fiscaux CIR faisant appel au MESRI a été multiplié par plus de 3.

    Il faut donc pour l’entreprise sécuriser sa déclaration de CIR en ayant une méthode de suivi, une justification des temps passés, et un dossier technique récapitulatif justifiant les activités de R&D, les dépenses et les temps passés.

    Pour être éligibles, les projets de R&D doivent dépasser l’état de l’art existant, correspondre aux définitions du manuel de Frascati. Les dépenses de sous-traitance ne doivent inclurent que des sous-traitants agréés et correspondre à des travaux de R&D éligibles au CIR. Il ne faut pas oublier les plafonnements en vigueur sur ces dépenses qui doivent être respectés.

    FV Conseil Innovation accompagne l’entreprise pour sélectionner les projets éligibles et les dépenses associées, établir les documents déclaratifs nécessaires. Cet accompagnement inclut la rédaction des éléments de réponse aux demandes de l’administration, lors de contrôles.