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28/03/2023Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), quand le demander ?
Description du statut de JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet à une entreprise une exonération des charges sociales et patronales ainsi que de l'IS le cas échéant (à 100% puis 50% voir ci-dessous), pendant 8 ans à compter de sa date de création (à partir du 1er janvier 2023, avant le statut dure 11 ans). L’avantage fiscal consiste : en une exonération totale des bénéfices durant le premier exercice fiscal (ou la première période d’imposition bénéficiaire), puis une exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant, en une exonération des plus-values de cession des parts ou d'actions, en exonération de cotisation foncière des entreprises et une exonération de taxe sur les propriétés bâties. L’exonération de charges sociales patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où leur activité principale est consacrée au projet de R&D :
- les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
- les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
Qu’appelle-t-on « activité principale » ?
Dans ce sens : imaginons qu’un salarié consacre 40% de son temps à la R&D, 30% à une activité commerciale, 30% à des tâches administratives, la part de travail constitue bien son activité principale même si elle représente moins de 50% de son temps de travail global. Ces ratios devront bien sûr être justifiés vis-à-vis de l’administration, sur demande, par des relevés de temps indiquant au minimum hebdomadairement les différentes tâches effectuées.
L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 11e année suivante celle de la création de l’entreprise pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023. Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier, l'avantage est de 8 ans.
Comment l’actionner ?
Pour pouvoir prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Être une PME au sens européen (< 250 salariés, < 50 millions € de CA ou 43 millions d’€ de total de bilan)
- Avoir moins de 8 ans d'existence
- Être indépendante (son capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés)
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d'activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement
Si votre entreprise remplit ces critères, vous pouvez alors appliquer le statut JEI. Pour autant, pour sécuriser l’application de ce statut, une société peut faire une demande de rescrit fiscal auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Cela dans le but de faire expertiser ses projets de R&D et vérifier si elle peut bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au statut de JEI. Une fois le dossier de rescrit validé, l’entreprise a le statut JEI et peut appliquer directement les exonérations liées au statut.
sources : econonie.gouv.fr / Urssaf
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