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CII ou Crédit d'Impôt Innovation, pour quelles PME et Start-up ?

Qu'est ce que le CII ?

Le crédit d’impôt innovation (CII) créé en 2013 est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Le CII permet de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses liées à la conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux, elles-mêmes plafonnées à 400 000 euros. Ces produits corporels ou incorporels doivent être nouveaux et innovants. C’est-à-dire se distinguer des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, d'éco-conception, d'ergonomie ou encore des fonctionnalités.

Qui peut en bénéficier ?

Le CII est exclusivement réservé aux startups et PME. Mais comment savoir si on respecte les critères ? La définition d’une PME retenue par l’administration est la définition européenne : une PME est une entreprise employant moins de 250 salariés et/ou, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Elle ne doit pas forcément satisfaire aux deux critères et peut dépasser l’un d’entre eux sans pour autant perdre son statut PME. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Comment en bénéficier ?

Si vous remplissez les conditions précédemment exposées, vous pouvez déclarer votre CII via le formulaire Cerfa 2069-A6SD et constituer le dossier technique regroupant vos travaux d’innovation.

FV Conseil Innovation vous accompagne dans toutes les étapes nécessaires à la déclaration et à la justification étapes du CII, calcul du montant, rédaction du dossier technique, dépôt des pièces justificatives et assistance post-dépôt si nécessaire.