Préparer son entretien Bpifrance
28/10/2025
CIR 2025 – nouveau guide
05/11/2025
JEI 2026 - le dispositif est maintenu
FV Conseil Innovation, un partenaire de confiance pour sécuriser votre statut JEI
Chez FV Conseil Innovation, nous accompagnons nos clients grâce à une approche fondée sur la proximité et l’expertise. Depuis la mise en place du dispositif en 2014, nous avons développé un véritable savoir-faire dans la sécurisation du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) grâce au montage de dossiers de rescrit fiscal.
Chaque année, nous aidons une dizaine d’entreprises à sécuriser leur statut JEI dans des secteurs aussi variés que l’assurtech, le logiciel et l’industrie. Notre accompagnement repose sur une compréhension fine des projets de R&D et sur la maîtrise des exigences administratives et fiscales liées au dispositif.
Ensemble, pré-qualifions votre éligibilité et estimons les économies réalisables grâce aux statuts JEI/JEC /JER. Notre rôle : vous aider à sécuriser vos avantages tout en vous laissant concentré sur l’essentiel : votre entreprise.
Exonération sociale JEI : comment la calculer en 2026 ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales sur les rémunérations des salariés et dirigeants participant aux activités de recherche et développement.
Le calcul de cette exonération repose sur plusieurs paramètres : identification des personnels éligibles, détermination des cotisations concernées, application d’un plafond individuel de rémunération et respect du plafond annuel applicable à l’établissement.
Cette page présente les principales règles de calcul applicables en 2026 ainsi que les éléments à documenter afin de sécuriser l’application du dispositif.
À retenir en 2026
L’exonération JEI est plafonnée à 5 PASS, soit 240 300 € par établissement et par année civile.
Comment fonctionne l’exonération sociale JEI ?
L’exonération JEI ne porte pas sur l’ensemble des charges sociales supportées par l’entreprise.
Elle concerne certaines cotisations patronales de Sécurité sociale dues au titre des salariés et mandataires sociaux éligibles.
Étape 1
Identifier les personnels éligibles
Salariés et dirigeants participant effectivement aux activités de recherche et développement.
Étape 2
Déterminer les cotisations exonérables
Seules certaines cotisations patronales entrent dans le périmètre du dispositif.
Étape 3
Appliquer les plafonds
Le calcul est soumis à un plafond individuel de rémunération et à un plafond annuel par établissement.
1. Quels salariés peuvent bénéficier de l’exonération ?
L’exonération concerne les salariés directement impliqués dans les travaux de recherche et développement de l’entreprise.
Peuvent notamment être concernés :
- les chercheurs ;
- les ingénieurs ;
- les techniciens ;
- les chefs de projet R&D ;
- certains personnels participant aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
Certains mandataires sociaux peuvent également entrer dans le champ de l’exonération lorsqu’ils participent à titre principal aux activités de recherche et développement de l’entreprise.
Point de vigilance : l’intitulé du poste ou la fonction exercée ne suffit pas à caractériser l’éligibilité. L’entreprise doit pouvoir justifier la participation effective de la personne aux travaux de R&D.
2. Quelles cotisations patronales sont exonérées ?
L’exonération JEI porte sur certaines cotisations patronales relatives :
- à l’assurance maladie ;
- à la maternité ;
- à l’invalidité et au décès ;
- à l’assurance vieillesse ;
- aux allocations familiales.
D’autres cotisations et contributions demeurent dues.
Cotisations exonérables
Assurances sociales et allocations familiales.
Cotisations et contributions restant dues
- cotisations salariales ;
- CSG et CRDS ;
- assurance chômage ;
- accidents du travail et maladies professionnelles ;
- FNAL ;
- contribution solidarité autonomie ;
- retraite complémentaire.
3. Premier plafond : la rémunération individuelle
L’exonération est applicable aux rémunérations des personnes éligibles dans la limite de 4,5 SMIC.
Lorsque la rémunération du salarié reste inférieure à ce seuil, les cotisations patronales éligibles peuvent être exonérées dans les limites prévues par le dispositif.
Lorsque la rémunération dépasse ce seuil, l’exonération est limitée à la fraction de rémunération correspondant au plafond applicable.
Exemple simplifié
Un salarié participe à un projet de recherche et développement et satisfait aux conditions d’éligibilité prévues par le statut JEI.
Si sa rémunération est inférieure au plafond de 4,5 SMIC, l’assiette d’exonération peut porter sur l’ensemble de sa rémunération éligible.
Si sa rémunération dépasse ce seuil, seule la fraction correspondant au plafond est retenue pour le calcul.
4. Deuxième plafond : 5 PASS par établissement
Le montant total des exonérations calculées au niveau des salariés est également soumis à un plafond annuel par établissement.
Plafond annuel 2026
240 300 €
Soit 5 × 48 060 € de plafond annuel de la Sécurité sociale.
Lorsque le montant total des cotisations théoriquement exonérables dépasse ce plafond, l’avantage JEI est limité à 240 300 € pour l’établissement concerné et pour l’année civile.
Exemple de calcul
Une entreprise emploie plusieurs salariés directement impliqués dans ses travaux de recherche et développement.
Après analyse des rémunérations, de la participation aux projets de R&D et des cotisations concernées, le montant total des cotisations patronales théoriquement exonérables s’élève à :
344 000 €
Le plafond annuel applicable étant fixé à 240 300 € en 2026, le montant total d’exonération effectivement mobilisable est limité à ce niveau.
344 000 € de cotisations théoriquement éligibles → 240 300 € d’exonération maximale en 2026.
Le calcul de l’exonération s’inscrit dans une démarche plus large de sécurisation du statut JEI
L’application de l’exonération sociale suppose que l’entreprise remplisse les conditions d’éligibilité au statut JEI et qu’elle soit en mesure de justifier la nature des travaux de recherche et développement réalisés.
La documentation doit notamment permettre d’établir :
- l’éligibilité de l’entreprise au statut JEI ;
- la qualification des projets au regard des critères de recherche et développement ;
- la participation effective des salariés et dirigeants aux travaux concernés ;
- la cohérence des temps ou quotes-parts retenus ;
- la traçabilité des éléments ayant servi au calcul des exonérations.
Compte tenu des montants susceptibles d’être exonérés, la constitution d’une documentation technique, financière et sociale cohérente constitue un élément central de sécurisation du dispositif.
Cas client
Une Assurtech sécurise son statut JEI et mobilise le CIR
FV Conseil Innovation a accompagné une startup de l’Assurtech de plus de 30 salariés qui mobilisait déjà le Crédit d’Impôt Innovation.
L’analyse de sa feuille de route technologique et de ses projets a permis d’identifier un potentiel complémentaire au titre du Crédit d’Impôt Recherche et du statut JEI.
Un rescrit a été préparé afin de sécuriser la qualification des travaux de recherche et développement. Les échanges avec l’expert mandaté par l’administration ont permis de documenter et de faire reconnaître la pertinence des travaux présentés.
Comment sécuriser son statut JEI ?
Le statut JEI repose sur une appréciation de plusieurs critères relatifs à la structure de l’entreprise, à son ancienneté, à son niveau de dépenses de recherche et à la nature des travaux réalisés.
La sécurisation du dispositif peut notamment passer par une demande de rescrit JEI, permettant d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’éligibilité de l’entreprise et de ses activités de recherche et développement.
Le dossier doit notamment documenter :
- les conditions d’éligibilité de l’entreprise ;
- la nature des travaux de R&D ;
- les incertitudes ou difficultés scientifiques et techniques rencontrées ;
- les travaux réalisés pour les traiter ;
- les compétences mobilisées ;
- les personnels participant aux projets concernés.
FV Conseil Innovation
Sécuriser votre statut JEI
FV Conseil Innovation accompagne les startups et PME dans l’analyse de leur éligibilité au statut JEI et dans la constitution de la documentation permettant de sécuriser son application.
Notre accompagnement peut couvrir :
- l’analyse des conditions d’éligibilité de l’entreprise ;
- l’analyse des projets de recherche et développement ;
- l’identification des personnels éligibles ;
- l’estimation des exonérations sociales mobilisables ;
- la constitution du dossier de rescrit JEI ;
- les échanges avec l’administration et les experts mandatés.
L’objectif est de structurer et documenter les éléments nécessaires à une application sécurisée du dispositif.
Les règles applicables au statut JEI peuvent évoluer. Les informations présentées sur cette page correspondent aux principales règles applicables en 2026 et ne remplacent pas une analyse de la situation individuelle de l’entreprise.
